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De quels domaines politiques la Communauté germanophone est-elle responsable ?

Le Parlement est l’organe législatif de la Communauté germanophone. Sa tâche principale est d'adopter des décrets. Le Parlement crée le cadre juridique pour les affaires propres à la Communauté ayant été transférées par l'État fédéral. Le Parlement peut également légiférer sur certaines matières qui relevaient à l'origine de la compétence de la Région wallonne.

La Constitution belge détermine les matières dans lesquelles le Parlement peut adopter des décrets.

L'article 130 de la Constitution définit les compétences communautaires :

  • les matières culturelles,
  • les matières personnalisables (c.-à-d. famille, santé et affaires sociales),
  • l’enseignement, à l'exception de ce qui suit :
    • la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire,  
    • les conditions minimales pour la délivrance des diplômes,
    • le régime des pensions du personnel de l’enseignement,
  • la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités pour les matières susmentionnées,
  • l’emploi des langues dans l'enseignement.

L'article 139 de la Constitution stipule que le Parlement et le gouvernement peuvent exercer des compétences régionales. Condition : le transfert de compétence doit faire l'objet d'un accord préalable avec la Région wallonne.

À plusieurs reprises depuis 1994, des compétences ont été transférées de la Région à la Communauté. Le Parlement peut donc adopter des décrets dans les matières régionales suivantes :

  • la protection des monuments et des sites (1994) ainsi que les fouilles (1999),
  • la politique de l'emploi (1999 et 2015),
  • la tutelle sur les communes et leur financement (2004, 2009 et 2014),
  • le tourisme (réaffecté après la 6e réforme de l'État) (2014),
  • l’aménagement du territoire (2019),
  • le logement (2019),
  • une partie de la politique de l’énergie (2019).
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