Avant que les projets ne puissent être financés et les salaires payés en Communauté germanophone, le Parlement doit approuver le budget. Le budget est une liste des revenus attendus et des dépenses prévues au cours d'une année.
En Communauté germanophone, le règlement budgétaire est imposé par décret. Le 25 mai 2009, le Parlement a adopté le décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. Les institutions de la Communauté germanophone, qu'il s'agisse de l’administration centrale ou des services affiliés, doivent respecter les règles du décret.
Le Parlement lui-même adopte également un budget de fonctionnement interne.
À quoi sert le budget?
Le budget donne de nombreuses possibilités d'actions et constitue un instrument primordial de la démocratie. Le budget reflète la marge de manœuvre et les besoins financiers d'une année. Il est adopté par le Parlement, c'est-à-dire par les représentants du peuple. Il devient ainsi la base des décisions du gouvernement, car sans budget, le gouvernement est incapable d'agir.
Les principes budgétaires
Les budgets publics fonctionnent selon certains principes. Les principes les plus importants sont :
- annualité : Un budget couvre une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
- universalité et unité : Les recettes et les dépenses sont présentées dans un plan budgétaire unique. L’universalité signifie que toutes les informations sont énumérées dans leur intégralité. Les caisses noires sont interdites.
- économie, efficience et efficacité : L'administration doit se montrer parcimonieuse. Cela signifie qu'un objectif doit être atteint avec le moins de ressources possible et qu'il doit être aussi avantageux que possible. L'administration doit également agir de manière économique ; le gaspillage doit être évité.
- publicité : Le budget est accessible à tous. Tout citoyen a le droit de consulter les documents.
- autorisation préalable : Le décret budgétaire est adopté avant le début de l'exercice budgétaire. Pour cette raison, les débats sur le budget se déroulent selon un calendrier fixe à la fin de l'année.
Les recettes
Le budget des recettes est une estimation des moyens dont dispose la Communauté germanophone au cours d'une année budgétaire.
Les recettes de la Communauté germanophone sont essentiellement constituées :
- de la dotation de l’Etat fédéral : il s'agit d'une somme forfaitaire fixée par la loi que l'État fédéral transfère chaque année à la Communauté. La dotation de l'État fédéral s’adapte aux facteurs suivants :
- le taux de fluctuation de l'indice des prix à la consommation,
- la croissance du produit national brut, et
- le taux de croissance du nombre d'étudiants.
- des fonds apportés par la Région wallonne dans le cadre de transferts de compétences régionales ;
- des ressources propres autres que les impôts (intérêts sur les réserves, dons, successions, recouvrements, etc.) ;
- éventuellement d’emprunts ;
- éventuellement de ses propres impôts : en principe, la Communauté germanophone pourrait prélever des impôts. Dans la pratique, toutefois, ce droit est limité aux matières qui ne sont pas encore soumises à l'imposition par une autre entité ;
- des subventions liées aux projets : La Communauté germanophone peut recevoir des subventions d'autres organismes (par exemple de l’Union européenne pour des projets Interreg) pour certains projets (par exemple : mesures de création d'emplois, infrastructures touristiques transfrontalières) ;
- recettes affectées aux fonds (crédits variables).
Les dépenses
Le budget des dépenses fixe le plafond des dépenses pour un exercice budgétaire. Ce plafond ne doit pas être dépassé, ce qui nécessite un ajustement budgétaire par décret.
Le budget de la Communauté germanophone est divisé en sept grands domaines organisationnels :
- OB 01 : Parlement de la Communauté germanophone
- OB 10 : Gouvernement de la Communauté germanophone
- OB 20 : Ministère de la Communauté germanophone
- OB 30 : Enseignement, emploi et formation
- OB 40 : Jeunesse, formation des adultes, culture, sport, tourisme
- OB 50 : Santé et affaires sociales
- OB 70 : Infrastructures
Le plan d'infrastructure, qui est sans cesse mis à jour par le gouvernement, comprend tous les projets d'infrastructure en cours de l'exercice budgétaire pour lesquels une demande a été présentée et pour lesquels le gouvernement a déjà pris un engagement. Il s'agit surtout de projets pour lesquels un crédit d'engagement a déjà été prévu dans le budget des dépenses courantes.
Les crédits dits variables sont destinés à des dépenses qui seront exécutées par le biais des fonds budgétaires. Ces crédits peuvent concerner à la fois les dépenses courantes et les dépenses d'investissement.
Contrairement aux crédits dissociés, les crédits variables ne sont pas limités. Cela s'explique par le fait que, contrairement aux recettes générales, les ressources financières disponibles des fonds budgétaires à la fin d'un exercice peuvent être reportées sur l'exercice suivant et que les crédits variables estimés d’une année budgétaire évoluent donc en fonction des recettes affectées effectivement enregistrées.