La loi sur la réforme institutionnelle contient, entre autres, les dispositions suivantes sur les relations entre le gouvernement communautaire et le Parlement :
- Le Parlement élit le gouvernement (minimum trois et maximum cinq membres, chaque sexe doit être représenté au gouvernement par au moins un membre).
- Les membres du gouvernement prêtent serment devant le Président du Parlement.
- Si le membre du gouvernement a été élu au Parlement, il doit suspendre son mandat parlementaire pour la durée de son mandat en tant que membre du gouvernement.
- Le gouvernement et ses membres sont politiquement responsables devant le Parlement, c'est-à-dire qu'ils doivent justifier leurs politiques devant le Parlement. À cette fin, le Parlement peut exiger la présence de membres du Gouvernement. D'autre part, le Parlement doit donner la parole aux membres du gouvernement s'ils en font la demande.
- Le Parlement peut à tout moment adopter une motion de méfiance à l'encontre du gouvernement ou de certains ministres si la motion propose des successeurs (motion de méfiance constructive).
- Le gouvernement peut en tout temps soumettre une motion de confiance au Parlement. Si la majorité des parlementaires votent contre la motion de confiance, le gouvernement démissionne de plein droit.
- Le gouvernement sanctionne les décrets et édicte les règlements nécessaires à leur application ; toutefois, il ne peut jamais suspendre les décrets eux-mêmes ou accorder une dérogation à leur application.
Tâches du gouvernement
Dans les matières relevant de la compétence de la Communauté, le gouvernement
- délibère de tous les projets de décrets et d’arrêtés ;
- propose l’affectation des crédits budgétaires ;
- élabore et coordonne la politique de la Communauté ;
- met en œuvre les décisions du Parlement.
Parlement - gouvernement
- Le système parlementaire-démocratique de séparation des pouvoirs est un système de contrôles et d’équilibrages mutuels. Ni le gouvernement ni le pouvoir législatif ne peuvent définir les grandes lignes politiques de la Communauté sans la participation de l'autre.
- En principe, la politique gouvernementale ne peut être définie que sur base de décisions parlementaires (décrets). D'un point de vue politique, le gouvernement ne peut réellement faire de la politique que s'il est soutenu par une majorité au parlement.
- Inversement, le gouvernement est responsable de la mise en œuvre des décisions parlementaires.