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Avis, prises de position, pétitions

Avis

Le Parlement adopte des avis relatifs aux projets et propositions de loi émanant de l'État fédéral et concernant la Communauté (par exemple, la législation linguistique, les lois sur la poursuite de la réforme de l'État, etc.).

Prises de position

Le Parlement est également un forum de discussions relatives aux questions politiques pertinentes. La discussion aboutit souvent à la rédaction de prises de position.

Pétition

Le droit de pétition est un droit fondamental pour tous les citoyens et est inscrit dans la Constitution belge. La pétition doit être déposée par écrit au Parlement de la Communauté germanophone.

En principe, chaque citoyen a le droit d’adresser une pétition au Parlement. Toutefois, le Parlement ne traite que les pétitions relevant de la compétence de la Communauté germanophone. La pétition est transmise à la commission des pétitions. La commission peut, au besoin, renvoyer la pétition à une autre commission ou à un ministre ou décider de la mettre en suspens.

Les pétitionnaires n'ont pas le droit d'être entendus et il n'y a pas de délai pour traiter la pétition. Il est seulement prévu d‘envoyer un résumé du contenu des pétitions et des décisions prises tous les trois mois aux parlementaires.

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